Conditions générales d’utilisation

1. Éditeur et champ d’application

CannesVenue est exploité par l’éditeur identifié dans les mentions légales. Les présentes conditions encadrent la consultation du catalogue, les demandes de renseignements et les propositions de lieux adressées par les formulaires du site.

L’utilisateur doit avoir la capacité de présenter son projet ou être autorisé à agir pour la personne ou l’organisation concernée. La consultation du catalogue et l’envoi d’une demande ne nécessitent pas de compte. Un espace hôte privé peut être ouvert sur invitation de CannesVenue à une personne autorisée à représenter un lieu ; l’envoi du formulaire de proposition ne crée pas automatiquement cet accès.

2. Nature du service et interlocuteurs

CannesVenue facilite la recherche de lieux événementiels et la préparation de mises en relation. Les demandes sont reçues par CannesVenue. Après examen, l’équipe peut partager avec le représentant autorisé d’un lieu les informations nécessaires à l’étude du projet, notamment dans son espace hôte. Le formulaire d’une fiche identifie le lieu demandé ; il ne constitue pas une messagerie directe avec son propriétaire.

Le propriétaire, l’exploitant ou le prestataire qui pourra fournir une location ou une prestation sera identifié dans l’offre correspondante. CannesVenue n’engage un tiers en son nom que si un mandat adapté l’y autorise. Une simple présence dans le catalogue ne prouve pas un partenariat ni un mandat.

3. Informations et images des fiches

Les fiches peuvent être issues d’informations documentaires publiques ou de renseignements fournis par un représentant du lieu. Les sources et dates de vérification sont indiquées lorsqu’elles sont disponibles. Les capacités, équipements, accès, tarifs et possibilités de privatisation restent à confirmer pour les dates et le format de chaque événement.

Les durées et distances de trajet sont indicatives et peuvent varier selon les accès, le trafic ou les restrictions. Une illustration d’ambiance est signalée comme telle et ne représente pas le lieu réel. Les photographies comportent leurs crédits et conditions d’utilisation ; leur présence ne garantit pas l’état actuel du lieu.

4. Recherche et ordre des résultats

Les résultats dépendent des filtres choisis : destination, type de lieu, format d’événement, capacité, espace, budget renseigné ou zone de carte. Un critère non documenté peut conduire à l’exclusion d’une fiche d’une recherche filtrée.

Parmi les fiches retenues, les lieux marqués comme mis en avant par l’éditeur apparaissent d’abord. Chaque groupe est trié par ordre alphabétique de nom. La page d’accueil présente notamment les premiers lieux de Cannes issus de ce même classement. Cet ordre n’est pas un classement par avis clients, distance, qualité garantie ou disponibilité en temps réel. Toute mise en avant rémunérée doit être identifiée comme telle.

5. Envoi et suivi d’une demande

L’utilisateur fournit des informations exactes et utiles au traitement de son projet. L’envoi du formulaire et sa confirmation de réception ne réservent aucune date, n’acceptent aucun devis et ne forment aucun contrat de location ou de prestation.

CannesVenue peut demander des précisions ou proposer d’autres lieux adaptés. La disponibilité et les délais de réponse ne sont pas garantis par un message automatique. Un utilisateur ne doit pas engager de frais en se fondant uniquement sur une fiche ou une confirmation de réception.

Le suivi du projet peut se poursuivre par email et dans une conversation privée avec l’équipe CannesVenue. Le lien d’accès à cette conversation est personnel et confidentiel : toute personne qui le détient peut accéder aux échanges qu’il ouvre. Ne le publiez pas et ne le transmettez pas à un tiers ; contactez CannesVenue en cas de perte ou de divulgation.

Les réponses manuelles sont envoyées sur action d’une personne habilitée. Une assistance par intelligence artificielle peut préparer des brouillons, mais leur envoi exige toujours une validation de l’administrateur, y compris après modification du texte. Aucune réponse générée n’est envoyée automatiquement. Les échanges ne valent pas réservation et ne remplacent pas un devis ou un contrat accepté.

6. Offres et contrats ultérieurs

Toute offre engageante doit préciser le prestataire contractant, la prestation, les dates, les capacités convenues, les prestations incluses et exclues, le prix, les taxes applicables, les modalités de paiement, les garanties éventuelles et les conditions de modification ou d’annulation.

La formation du contrat intervient selon les modalités expressément convenues avec les parties concernées. Les présentes conditions d’utilisation ne remplacent ni ce contrat, ni ses conditions particulières, ni les informations précontractuelles obligatoires.

7. Prix et rémunération de CannesVenue

La consultation du catalogue et l’envoi d’un formulaire ne déclenchent aucun paiement sur le site. Un prix indicatif affiché sur une fiche ne constitue pas une offre ferme et doit être confirmé avec son périmètre et ses taxes.

CannesVenue peut être rémunéré par une commission sur une opération conclue grâce à son intervention, ou par une prestation distincte de recherche ou d’accompagnement. Le montant ou taux, l’assiette, la personne qui doit payer, les taxes et la date d’exigibilité doivent être convenus par écrit avant tout engagement payant. Aucun pourcentage ni frais de service n’est accepté par la seule proposition d’un lieu ou l’envoi d’un projet.

8. Paiement, modification, annulation et rétractation

Le site ne comporte pas de paiement ni de réservation en ligne. Il ne collecte pas de caution et ne conserve pas de fonds pour le compte des lieux. Les paiements éventuels relèvent des modalités convenues dans les contrats ultérieurs.

Les conditions de report, d’annulation et de remboursement sont celles convenues avant la conclusion du contrat, sous réserve des règles impératives applicables. Aucun acompte minimal, frais d’annulation automatique ou refus général de remboursement n’est imposé par ces conditions d’utilisation.

Lorsqu’un utilisateur agit en qualité de consommateur, l’existence d’un droit de rétractation, les conditions d’un éventuel commencement anticipé du service et les exceptions légales doivent être examinées pour le contrat concerné. Une exception applicable à une prestation datée ne peut pas être étendue automatiquement à toutes les prestations.

9. Proposition d’un lieu et autorisation sur les contenus

Le déposant doit être le propriétaire, l’exploitant ou une personne autorisée à représenter le lieu. Il fournit des informations exactes et dispose des droits et autorisations nécessaires sur les textes, photographies et autres contenus transmis, y compris les autorisations des personnes reconnaissables lorsque cela est requis.

En proposant ces contenus pour une fiche, il autorise leur utilisation non exclusive par CannesVenue pour examiner la proposition, présenter le lieu sur le site, adapter les formats des images et traduire les textes sans en dénaturer le sens. Cette autorisation est limitée à la durée de publication du lieu et aux opérations nécessaires à sa préparation ou à son retrait ; l’accès mondial aux pages résulte de leur publication sur internet. Cette autorisation n’emporte ni cession de propriété ni autorisation générale d’utiliser son image ou son nom dans des campagnes publicitaires distinctes. Le déposant peut demander le retrait de son autorisation pour les utilisations futures ; les demandes et éléments dont la conservation reste nécessaire sont traités selon la politique de confidentialité et les règles applicables.

La proposition est soumise à validation avant publication. CannesVenue peut demander des précisions, corriger la forme ou refuser un contenu insuffisant, inexact ou non autorisé. La proposition d’un lieu n’est ni un mandat de représentation général ni un accord sur une commission.

L’espace hôte permet de consulter les lieux rattachés au compte et de proposer des modifications. Ces propositions restent soumises à la validation de CannesVenue avant d’apparaître dans le catalogue. L’attribution d’un accès ne vaut ni certification des informations du lieu, ni mandat général, ni accord sur une rémunération.

10. Profils des propriétaires et représentants

Un nom, un rôle et une présentation personnelle ne sont affichés comme contact du lieu qu’après l’accord de la personne concernée et la validation de la fiche. L’adresse email, le téléphone et les notes internes du contact ne sont pas publiés dans ce profil.

La personne peut demander la correction ou le retrait de sa présentation publique en contactant l’éditeur. Ce retrait ne supprime pas nécessairement les éléments qui doivent être conservés pour traiter une demande en cours ou satisfaire une obligation applicable. Les profils sans personne identifiée restent présentés de façon générique.

L’hôte doit protéger ses identifiants, utiliser son accès uniquement pour les lieux qu’il est autorisé à représenter et prévenir CannesVenue en cas de perte d’accès, de soupçon d’utilisation non autorisée ou de fin de son mandat. CannesVenue peut suspendre cet accès lorsqu’il n’est plus justifié ou pour traiter un incident de sécurité, sans modifier les droits résultant d’un contrat distinct.

Les demandes affichées dans l’espace hôte ont été sélectionnées et limitées par CannesVenue pour le lieu concerné. Elles ne doivent servir qu’à l’étude et au suivi de ces projets ; elles ne peuvent être réutilisées pour une prospection sans base légale appropriée. Une demande partagée ne constitue pas une réservation, une disponibilité confirmée ou une promesse de réponse.

Selon les réglages du service, des notifications de suivi peuvent être envoyées par email à l’adresse du compte hôte lorsqu’une demande lui est partagée. Ces notifications peuvent être regroupées. Leur envoi dépend du fonctionnement de la messagerie et des tâches planifiées ; leur absence ne signifie pas qu’aucune demande n’est disponible dans l’espace hôte. Elles ne constituent ni une réservation ni une confirmation de disponibilité.

11. Avis et témoignages

Le catalogue actuel ne publie pas d’avis clients ni de notes attribuées par des utilisateurs. Les éventuels aperçus de présentation dans l’administration sont des démonstrations privées, clairement signalées et absentes des fiches publiques.

Si un dispositif d’avis est ouvert ultérieurement, ses modalités de collecte, de contrôle, de modération et d’affichage devront être précisées avant sa mise en service. Aucun avis de démonstration ne peut être présenté comme le récit d’une expérience réelle.

12. Mise à jour, correction et retrait d’une fiche

Un exploitant, un titulaire de droits ou une personne concernée peut signaler une erreur, une utilisation non autorisée ou un contenu illicite au contact de l’éditeur indiqué dans les mentions légales. Le signalement doit identifier l’URL concernée, le problème et les éléments permettant de l’examiner.

CannesVenue examine les demandes et peut demander des justificatifs, corriger une fiche, suspendre un média ou retirer un contenu. Les modifications portant sur une proposition de lieu ne sont pas publiées automatiquement. Une fiche documentaire peut être conservée lorsque sa publication demeure justifiée et respecte les droits applicables.

13. Utilisation du site et propriété intellectuelle

Les formulaires ne doivent pas servir à usurper une identité, diffuser des informations trompeuses, envoyer des messages publicitaires non sollicités ou transmettre un contenu portant atteinte aux droits d’autrui. Les tentatives d’accès non autorisé et les actions qui perturbent le service sont interdites.

Les textes, la présentation et les éléments propres à CannesVenue sont protégés selon les droits applicables. Les marques, noms de lieux et médias appartenant à des tiers restent soumis à leurs droits respectifs. Les licences indiquées dans les crédits des photographies doivent être respectées ; la présence d’une image sur internet ne vaut pas autorisation de la réutiliser.

14. Données personnelles et services externes

Les finalités, destinataires et modalités de traitement des données, ainsi que les droits des personnes, sont décrits dans la politique de confidentialité. L’acceptation des présentes conditions n’emporte pas un accord pour une prospection commerciale ou une réutilisation publicitaire d’un portrait.

Les liens vers les sites des lieux, les sources documentaires et les services de cartographie conduisent à des services distincts. Leurs propres conditions s’appliquent à leur utilisation. Aucun lien ne doit être interprété comme une garantie de disponibilité ou un engagement de leur exploitant envers l’utilisateur.

15. Disponibilité du service et responsabilité

CannesVenue peut interrompre temporairement le site pour maintenance ou incident. Il reste responsable de ses propres engagements et fautes dans les conditions prévues par le droit applicable. Les indications documentaires ne remplacent pas la vérification des éléments déterminants de l’événement avec le prestataire contractant.

Chaque prestataire est responsable des obligations qui lui incombent pour sa propre prestation, notamment celles relatives à l’accueil et à la sécurité du public. Aucune stipulation de ces conditions ne supprime un droit impératif de l’utilisateur ni n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être limitée.

Ni la publication d’un lieu ni l’ouverture d’un espace hôte n’activent une assurance. Avant l’événement, chaque partie doit vérifier avec son assureur les garanties adaptées à son rôle, aux activités et aux périodes prévues, ainsi que les exclusions, plafonds et franchises applicables. Un dépôt de garantie éventuellement convenu au contrat ne remplace pas ces garanties.

16. Réclamations et règlement des différends

Pour une réclamation concernant le service CannesVenue, contactez l’éditeur aux coordonnées figurant dans les mentions légales, en précisant la demande ou la fiche concernée. Les parties peuvent rechercher une solution amiable sans que cette démarche supprime leurs voies de recours.

Lorsqu’un contrat avec un consommateur relève de la médiation de la consommation, les coordonnées du médiateur effectivement désigné doivent être communiquées, y compris pour un contrat conclu hors du site. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à ce médiateur dans les conditions applicables. Cette démarche est facultative et ne supprime pas les voies de recours devant la juridiction compétente.

17. Droit applicable, langues et évolution des conditions

Ces conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur qui seraient applicables. La compétence des juridictions est déterminée par les règles applicables ; aucune compétence exclusive à Cannes n’est imposée aux consommateurs.

Les conditions sont disponibles en français et en anglais. La version française sert de référence, sans porter atteinte aux règles impératives relatives à l’information et aux droits de l’utilisateur.

La date de version est indiquée en tête de page. Une évolution du service peut conduire à modifier ces conditions pour l’avenir. Les modifications ne changent pas rétroactivement les engagements déjà conclus. La version acceptée lors d’un formulaire et la date de cette acceptation sont enregistrées avec la demande.